1 - Le diagnostic loi Carrez. Pour quels biens immobiliers ?
Le diagnostic loi Carrez est obligatoire à la vente de tout bien immobilier en copropriété d'une surface d'au moins 8m2. Les logements, locaux à usage commercial ou professionnel sont visés par ce diagnostic immobilier. Les maisons individuelles sont concernées si le terrain est en copropriété.
2 - La réalisation du diagnostic loi Carrez
Le propriétaire n'a pas obligation de demander à un professionnel pour réaliser un mesurage de son bien immobilier. Il peut tout à fait les réaliser lui même. Mais seul un diagnostiqueur immobilier certifié pourra lui délivrer un certificat loi Carrez certifiant la superficie du bien mis en vente.
La superficie Carrez est définie comme suit : « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».
Sont exclus du diagnostic Carrez les caves, garages et annexes ainsi que les lots ni clos ni couverts.Pour de plus amples informations sur la réalisation du diagnostic loi Carrez, nous vous invitons à nous contacter par courriel ou par téléphone.
3 - Un diagnostiqueur professionnel pour votre diagnostic loi Carrez
Faites réaliser votre diagnostic loi Carrez par un professionnel : Le métrage loi Carrez évite bien des litiges entre acheteurs et vendeurs. Nos diagnostiqeurs immobileirs sont des professionnels formés et certifiés qui travaillent en connaissant parfaitement la loi Carrez, équipés de télémètres laser d'une grande précision.
4 - Conséquences de l'absence du diagnostic loi Carrez à la vente
Si le diagnostic loi Carrez n'est pas annexé au contrat ou à la promesse de vente, ces actes pourront être déclarés nuls dans un délai d'un mois à compter de la signature.
Si l surface loi Carrez a été omise dans la promesse ou le compromis de vente mais qu'elle est bien présente dans l'acte final de vente, le recours en nullité est alors impossible.
Si la surface Loi Carrez réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans la promesse ou l acte de vente , l'acheteur peut intenter une action en justice et obtenir la réduction du prix de vente. Cette action peut être intentée dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.
5 - Validité du diagnostic loi Carrez
Le diagnostic Loi Carrez n’a pas de limite de validité si le lot de copropriété ne subit pas de modification intérieure touchant à un des éléments
6 - Devis diagnostic loi Carrez
Obtenez un devis gratuit pour votre diagnostic loi Carrez ou pour l'ensemble de vos diagnostics immobiliers en utilisant notre formulaire de demande de devis gratuit .Pour toute question sur un diagnostic immobilier, pour prendre rendez-vous avec un diagnositqueur 1tegral-diagnostics , effectuer un un suivi de vos diagnostics immobiliers, vous pouvez nous contacter par courriel ou encore nous joindre dès maintenant au 01 34 29 96 30
