Diagnostic amiante avant vente
Le diagnostic amiante doit être obligatoirement présenté à la vente de tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Le rapport du diagnostic amiante atteste de la présence ou de l’absence de produits amiantés dans votre bien immobilier.
Appartements, maisons, locaux commerciaux et professionnels et leurs dépendances sont concernés par le diagnostic amiante.
Vous vendez un appartement en copropriété : Votre diagnostic amiante sera réalisé uniquement sur les parties privatives de votre logement, incluant la cave et l'emplacement de parking si présent. Pour les parties communes, le diagnostic amiante est du ressort du syndic de copropriété qui mettra a votre disposition les informations contenues dans le dossier technique amiante (DTA).
Pour tout autre bien, le repérage de l'amiante portera sur l'ensemble du bien incluant toutes les dépendances et le terrain .
Le déroulement du diagnostic amiante
Le diagnostic amiante consiste en un repérage visuel des matériaux amiantés dans toutes les parties du bien immobilier. Le diagnostiqueur signalera toute trace d'amiante en précisant sa localisation et l'état de dégradation du matériau visé. En cas de doute , le diagnostiqueur pourra être amené à envoyer des prélèvements en laboratoire pour examen. Le diagnostiqueur remettra ensuite le rapport du diagnostic amiante au donneur d'ordre
Le dossier technique amiante (DTA)
Les propriétaires vendant un bien immobilier placé dans une copropriété sont dans l'obligation de fournir une copie des informations contenues dans le dossier technique amiante ( DTA ) .
Le DTA est conservé par le syndic de copropriété qui doit, sur simple demande, mettre le rapport à disposition du copropriétaire qui met un logement en vente.
Le dossier technique amiante inclut les informations permettant de localiser le bien immobilier, les résultats du repérage de produits amiantés dans les parties communes de l'immeuble, ainsi que des détails sur les mesures de sécurité et de prévention liées à l’exposition aux fibres (friable ou non) d’amiante.
Le contenu du dossier technique amiante doit être obligatoirement communiqué aux occupants de l’immeuble diagnostiqué ainsi qu’aux personnes devant intervenir pour des travaux .
La non présentation du diagnostic amiante
Si le diagnostic amiante révèle une présence d’amiante, le vendeur du bien immobilier n'a pas obligation de réaliser des travaux mais se doit d’en informer l’acquéreur dès la signature du compromis de vente.
Si aucun dossier de contrôle d'amiante n'est composé, la sanction peut être :
une amende de 1500 euros maximum si le propriétaire est une personne physique (code pénal : art. L. 131-13)
une amende de 7500 euros maximum si le propriétaire est une personne morale (code pénal : art. L. 131-14).
En cas de récidive, l’amende peut être doublée.
Devis et tarifs pour le diagnostic amiante?
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