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Le diagnostic loi Boutin

Certifie la surface locative d'un bien

Validité : Sans limite si pas de travaux

Obligatoire pour une location

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Le diagnostic loi Boutin - Actualités

  • Le diagnostic loi Boutin pour la location
    Écrit par Pascal André
    Le diagnostic loi Boutin pour la location

    La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion  dite loi Boutin oblige désormais propriétaires et bailleurs à préciser la surface habitable réelle du logement loué noir sur blanc  dans le contrat de location.

    C'est une bonne idée, mais pourquoi ne pas avoir poussé plus loin en instituant un véritable diagnostic Carrez location ?

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Le diagnostic loi Boutin pour la location

Écrit par  Pascal André  Mis à jour le Samedi, 14 Janvier 2012 23:03

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion  dite loi Boutin oblige désormais propriétaires et bailleurs à préciser la surface habitable réelle du logement loué noir sur blanc  dans le contrat de location.

C'est une bonne idée, mais pourquoi ne pas avoir poussé plus loin en instituant un véritable diagnostic Carrez location ?

1 - Le mesurage loi Boutin obligatoire pour la location

Le diagnostic loi Boutin
Le mesurage loi Boutin

Cette nouvelle loi est certainement  un pas dans la bonne direction pour ce qui est de la protection des locataires. La loi Boutin ne s'applique qu'aux logements nus . 

La mesure revient un peu à  faire effectuer un métrage loi Carrez  pour la location. Il y a bien sur des différences et  il n'est pas question d'utiliser le diagnostic loi Carrez en lieu et place du diagnostic loi Boutin. 

En cas d'absence de la surface habitable dans le contrat de location ou d'erreur majeure dans le mesurage loi Boutin, le locataire peut éventuellement se retourner contre le bailleur ou le propriétaire et  demander en justice une minoration du montant  du loyer.

Toutefois, contrairement  à la loi Carrez qui sanctionne dès qu'un dépassement de 5% de la surface est constaté, la loi Boutin ne prévoit strictement rien.

L'obligation de mentionner la surface habitable dans les contrats des location concerne tous les baux conclus depuis le 28 Mars 2009. 

3 - Mesurage loi Boutin - Faites appel à un diagnostiqueur professionnel

Nous vous conseillons de faire appel à des  diagnostiqueurs immobiliers professionnels pour votre mesurage loi Boutin. 
Votre diagnostiqueur immobilier est un professionnel formé , certifié et assuré qui travaille en connaissant parfaitement la loi Boutin.

4 - Demandez un devis gratuit dès maintenant !

Si vous avez des questions sur la loi Boutin, n hésitez pas à nous dès maintenant  au 01 34 29 96 30 ou  par courriel . Si vous voulez connaître les prix pour le métrage loi Boutin, vous pouvez bien sur demander directement demander un devis gratuit en ligne . le formulaire ci-dessous est aussi à votre disposition

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Dernière modification le Samedi, 14 Janvier 2012 23:03
Pascal André

Les experts du diagnostic immobilier

Diagnostiqueur immobilier depuis plus de 10 ans, Pascal André dirige la société 1tegral-diagnostics. Les diagnostiqueurs 1tegral interviennent sur toute l'Île-de-France.Tous les diagnostiqueurs 1tegral-diagnostics sont formés, assurés et certifiés par des organismes agréés.

Site web: www.diagnostics-immobiliers.fr

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