Le crédit d'impôt PPRT en 2012
Le montant du crédit d'impôt PPRT vient d'être revu pour l'année 2012. Le plafond passe de 10 000 à 20 000 euros. Le Parlement avait augmenté les montants accordés pour ce crédit d'impôt avec la loi Grenelle 2, celui ci couvrant alors 40% du montant des travaux. La loi de finance 2011 avait ramené celui ci à 30% avec un plafond de 10 000 euros, ce qui était bien sur ridiculement trop bas.
Pour 2012, le crédit d'impôt reste à 30% mais le plafond lui passe de 10 000 à 20 000 euros, ce qui devrait déjà mieux couvrir le montant des travaux imposés par les plans de prévention des risques technologiques
Les conditions d'attribution du crédit d'impôt PPRT
Le crédit d'impôt est ouvert aux propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes hors foyer fiscal et pour une habitation principale seulement.
Seuls les travaux prescrit par le plan de prévention des risques technologiques sont bien sur éligible. Ils doivent être réalisés dans des logements achevés avant l'approbation du PPRT.
Les travaux de prévention des risques technologiques n'ouvrent droit au crédit d'impôt que lorsque les équipements et matériaux sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture.
Plus d'informations sur le crédit d'impôt PPRT
Pour plus d'informations sur le crédit d'impôt PPRT, je vous conseille de lire la fiche credit d'impot PPRT sur le site impots.gouv.fr
La page d
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